Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label « école de l'internet »

Version INITIALE

NOR : INDI0220116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INDI0220116D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-586/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.