Article 6
Les critères au vu desquels le label est délivré sont fixés par la charte des écoles de l'internet, approuvée par le présent décret et publiée en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0220116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INDI0220116D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-586/jo/article_6
Texte n°10
Les critères au vu desquels le label est délivré sont fixés par la charte des écoles de l'internet, approuvée par le présent décret et publiée en annexe.
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