Article 5
La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
NOR : PRMX0205511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/PRMX0205511D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-581/jo/article_5
Texte n°2