Article 7
Le deuxième alinéa de l'article R. 119-1 du code du travail est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MESF0210490D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-597/jo/article_7
Texte n°20
Le deuxième alinéa de l'article R. 119-1 du code du travail est abrogé.
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