Décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOP0200236D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-593/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.