Article 2
Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
République
Française
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NOR : ECOP0200236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOP0200236D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-593/jo/article_2
Texte n°11
Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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