Article 12
Le quatrième alinéa de l'article D. 633-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune majoration de retard n'est appliquée aux cotisations déjà prélevées. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MESS0221172D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-589/jo/article_12
Texte n°14
Le quatrième alinéa de l'article D. 633-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune majoration de retard n'est appliquée aux cotisations déjà prélevées. »
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