Décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air

Version INITIALE

NOR : MEST0210401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MEST0210401D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-595/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.