Décret n° 2002-567 du 22 avril 2002 portant modification du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MCCK0200186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MCCK0200186D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-567/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.