Décret n° 2002-475 du 2 avril 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, spécial ou de service, signées à Lima le 22 janvier 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/MAEJ0230010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-475/jo/article_2

Texte n°22