Article 19
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENB0200877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MENB0200877D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-563/jo/article_19
Texte n°26
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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