Article 16
Les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques
NOR : MENB0200877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MENB0200877D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-563/jo/article_16
Texte n°26