Décret n° 2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : ECOT0251023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/ECOT0251023D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-573/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.
Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de la régie, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis au conseil d'administration.
La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement et aux comptes de l'exercice soumises au conseil d'administration de la régie.