Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets

Version INITIALE

NOR : ATEP0190045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/ATEP0190045D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-540/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.