Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : INTM0200009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200009D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-559/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services de l'administrateur supérieur.
Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 8 et 9 sont remplies.