Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : INTM0200009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200009D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-559/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.