Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : INTM0200009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200009D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-559/jo/article_15

Texte n°19

Article 15


Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant dans les îles Wallis et Futuna, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée leur est opposé.