Article 9
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0200349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200349D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-532/jo/article_9
Texte n°44
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.