Décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus

Version INITIALE

NOR : MESF0210404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MESF0210404D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-518/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.