Article 4
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article 3.
Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MJSK0270059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/MJSK0270059D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/2002-538/jo/article_4
Texte n°37