Article 10
Au premier alinéa de l'article 35-2 du même décret, après les mots : « d'au moins sept ans de services effectifs » sont ajoutés les mots : « en qualité de fonctionnaire ».
Décret n° 2002-493 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR : MAEA0220168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/MAEA0220168D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-493/jo/article_10
Texte n°30