Article 8
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R.* 111-15, les mots : « de régularisation » sont remplacés par les mots : « de recensement ».
République
Française
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NOR : DEFP0201192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/DEFP0201192D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-446/jo/article_8
Texte n°28
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R.* 111-15, les mots : « de régularisation » sont remplacés par les mots : « de recensement ».
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