Article 7
Au premier alinéa de l'article R.* 111-14, les mots : « des inscrits d'office » sont remplacés par les mots : « des non-recensés ».
République
Française
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NOR : DEFP0201192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/DEFP0201192D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-446/jo/article_7
Texte n°28
Au premier alinéa de l'article R.* 111-14, les mots : « des inscrits d'office » sont remplacés par les mots : « des non-recensés ».
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