Article 6
A l'article R.* 111-13, le mot : « régularisation » est remplacé par les mots : « recensement en cours ».
République
Française
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NOR : DEFP0201192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/DEFP0201192D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-446/jo/article_6
Texte n°28
A l'article R.* 111-13, le mot : « régularisation » est remplacé par les mots : « recensement en cours ».
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