Article 2
Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.
Décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
NOR : INTC0200070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/INTC0200070D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-443/jo/article_2
Texte n°24