Décret n° 2002-447 du 27 mars 2002 autorisant la Société normande de conserve et stérilisation à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 152 située sur le territoire de la commune d'Osmanville (Calvados)

Version INITIALE

NOR : INDI0200141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/INDI0200141D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/2002-447/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé et présentée par la Société normande de conserve et stérilisation à l'appui de ses demandes doit être assurée avant le commencement de la réalisation des travaux et dès la signature du présent décret. L'étude d'impact pourra être consultée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie et à la préfecture du Calavados.