Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi

Version INITIALE

NOR : MESF0210302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/MESF0210302D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-400/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat initiative-emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi l'offre d'emploi correspondante.
La demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche.