Article 17
Le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/MESF0210302D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-400/jo/article_17
Texte n°13
Le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi est abrogé.
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