Article 52
A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-110 du même code, avant les mots : « la régularité d'une liste » sont insérés les mots : « la recevabilité ou ».
Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes
NOR : MEST0210286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_52
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_52
Texte n°26