Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MEST0210286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_51

Texte n°26

Article 51


Au premier alinéa de l'article R. 513-108 du même code, d'une part, les mots : « tout électeur et tout éligible peuvent » sont remplacés par les mots : « tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut » et, d'autre part, après les mots : « contester la régularité » sont insérés les mots : « ou la recevabilité ».