Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MEST0210286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_40

Texte n°26

Article 40


L'article R. 513-78 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 513-78. - Tout électeur qui veut voter par correspondance doit remplir une déclaration sur l'honneur jointe à sa carte électorale attestant qu'il remplit l'une des conditions prévues à l'article R. 513-77. »