Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MEST0210286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_32

Texte n°26

Article 32


I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-48 du même code sont insérés les mots : « ainsi que le matériel de vote par correspondance ».
II. - Le troisième alinéa de l'article R. 513-48 est supprimé.
III. - Le quatrième alinéa de l'article R. 513-48, qui devient le troisième alinéa, est ainsi rédigé :
« D'adresser au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée, d'une part, à tous les électeurs, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ainsi qu'une enveloppe d'envoi portant la mention : "Election des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance et, d'autre part, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes. »