Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MEST0210286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_17

Texte n°26

Article 17


I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-25 du même code, sont insérés après les mots : « pourvoi en cassation » les mots : « contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2. »
II. - Au second alinéa du même article, les mots : « R. 15-2 » sont remplacés par les mots : « R. 15-1 ».