Article 2
La sous-section V de la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est abrogée.
Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : EQUU0200238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/EQUU0200238D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-392/jo/article_2
Texte n°29