Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-404 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995 (1)
NOR : MAEJ0230011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/MAEJ0230011D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/2002-404/jo/article_2
Texte n°32