Décret n° 2002-404 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/MAEJ0230011D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/2002-404/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.