Décret n° 2002-344 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/MESH0124515D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/2002-344/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.