Décret n° 2002-342 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version INITIALE

NOR : MESH0124518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/MESH0124518D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/2002-342/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.