Décret n° 2002-315 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à la police aux frontières

Version INITIALE

NOR : INTC0200015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/INTC0200015D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/2002-315/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.