Décret n° 2002-274 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0220471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/MESH0220471D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-274/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.