Décret n° 2002-274 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0220471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/MESH0220471D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-274/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Est inséré, après l'article 25 du décret du 12 mai 1997 susvisé, un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - L'agent stagiaire a droit au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions prévues au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« La période de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour l'intégralité de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »