Décret n° 2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes

Version INITIALE

NOR : ATED0190027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/19/ATED0190027D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/19/2002-218/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.