Article 6
Dans le premier alinéa des articles R. 512-1 et R. 512-2, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
NOR : ECOI0200038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/ECOI0200038D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/2002-215/jo/article_6
Texte n°2