Article 1
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et restant inscrites en compte spécial sont remboursées par anticipation.
Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA
NOR : ECOR0105009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/ECOR0105009D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-179/jo/article_1
Texte n°1