Décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires

Version INITIALE

NOR : JUSD0230025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/JUSD0230025D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-196/jo/article_annexe1

Texte n°24

Annexe


ANNEXE



TABLEAU IV QUATER


Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2002 page 3046 à 3046