Décret n° 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises

Version INITIALE

NOR : JUSD0230028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/JUSD0230028D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-195/jo/article_snum1

Texte n°23


Cours d'assises


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2002 page 3045 à 3046



« Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus. »