Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-174 du 11 février 2002 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : INTA0200030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/INTA0200030D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-174/jo/article_5
Texte n°28