Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux envois postaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0250008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/BUDD0250008D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1440/jo/article_2
Texte n°21
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux envois postaux.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.