Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : BUDD0250008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/BUDD0250008D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1440/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue aux articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.