Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 28 633 288 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Décret n° 2002-1412 du 4 décembre 2002 portant virement de crédits
NOR : BUDB0250092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/BUDB0250092D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1412/jo/article_1
Texte n°10