Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 15 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n° 2002-1410 du 4 décembre 2002 portant virement de crédits
NOR : BUDB0230100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/BUDB0230100D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1410/jo/article_2
Texte n°14